Conditions Générales de Vente

• Prestataire : Christian Bromley, photographe professionnel, raison individuelle inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-410.521.030, ayant son siège au 3, chemin des Aulx, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui commande une prestation, un bon cadeau ou une formation auprès du Prestataire.
• Bénéficiaire : personne physique qui utilise effectivement la prestation. Le Client et le Bénéficiaire peuvent être ou non la même personne.
• Prestation : tout service photographique fourni par le Prestataire (séance portrait, corporate, famille, beauty, mode, grossesse, événementiel, location de studio, retouche numérique, etc.).
• Formation : tout atelier, cours ou stage de photographie ou de maquillage organisé par le Prestataire ou ses partenaires (notamment Juliette Joly).
• Bon cadeau : document numérique ou imprimé donnant droit à une Prestation ou à une Formation, valable 12 mois à compter de sa date d’émission.
• Site : le site Internet www.christian-bromley.ch ainsi que ses éventuels sous-domaines.
• Studio : le studio High-Key situé au 3, chemin des Aulx, 1228 Plan-les-Ouates, ainsi que le studio secondaire situé à Plainpalais (Genève).
• Partie(s) : le Client et/ou le Prestataire pris individuellement ou collectivement.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via le Site, par téléphone au +41 76 679 74 33, par e-mail, ou directement au Studio, à l’exclusion de toutes autres conditions générales du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées et payées.

Tout Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.

3.1 — Modes de commande

Les commandes peuvent être passées :

• en ligne sur le Site via le panier WooCommerce ;
• par téléphone au +41 76 679 74 33 ;
• par e-mail à l’adresse de contact du Site ;
• directement au Studio sur rendez-vous.

3.2 — Processus en ligne

Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes :

1. sélection des produits ou services et ajout au panier ;
2. vérification du récapitulatif (produits, prix, quantités, frais d’envoi éventuels) ;
3. saisie des coordonnées du Client (et du Bénéficiaire si différent) ;
4. acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) ;
5. choix du mode de paiement et validation finale.

La commande est définitivement conclue à la réception du paiement (ou de l’acompte pour les Formations) et de l’envoi par le Prestataire d’un e-mail de confirmation. Cet e-mail constitue la preuve de la commande.

3.3 — Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, d’indisponibilité ou de demande contraire à la dignité humaine ou à la loi.

4.1 — Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA au sens de l’article 10 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Les prix affichés sont donc nets de TVA.

Les éventuels frais d’envoi postal des bons cadeaux physiques ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués avant validation finale de la commande.

4.2 — Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express) via la plateforme sécurisée myPOS, opérant un cryptage SSL/TLS conforme PCI-DSS ;
• TWINT via QR-code ou numéro de mobile ;
• Virement bancaire sur facture, réservé exclusivement aux entreprises et institutions, payable à 30 jours net dès émission de la facture.

Les coordonnées bancaires éventuelles transitent uniquement par les plateformes sécurisées de myPOS et de TWINT. Le Prestataire ne stocke à aucun moment les données de cartes bancaires de ses Clients.

4.3 — Acompte pour les Formations et grandes Prestations

Toute Formation ou Prestation d’un montant supérieur à 200 CHF nécessite le versement d’un acompte au moment de la réservation. Le montant de l’acompte est précisé sur la fiche de chaque Formation ou Prestation. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

4.4 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée. À défaut de régularisation dans les 10 jours, des intérêts moratoires de 5 % l’an seront dus de plein droit, conformément aux articles 102 et 104 du Code des obligations suisse (CO). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers ou la prestation jusqu’au paiement intégral.

5.1 — Émission et formats

Les bons cadeaux sont émis :

• au format numérique (PDF), envoyé par e-mail au Client après confirmation du paiement ;
• ou au format physique imprimé, envoyé par courrier postal en Suisse contre paiement des frais d’envoi.

Chaque bon cadeau comporte un numéro unique de validation, le descriptif de la prestation offerte, la date d’émission et la date d’échéance.

5.2 — Durée de validité

Les bons cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’émission. À l’échéance, ils perdent toute valeur et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, prolongation ou compensation, conformément aux usages du commerce suisse.

Une demande de prolongation peut être adressée au Prestataire avant l’échéance ; elle peut être accordée à titre exceptionnel et discrétionnaire, sans obligation pour le Prestataire.

5.3 — Utilisation

Le bon cadeau est utilisable en une seule fois pour la prestation indiquée. Toute prestation supplémentaire ou différence de tarif fera l’objet d’un complément de paiement par le Bénéficiaire.

Pour activer son bon cadeau, le Bénéficiaire contacte le Prestataire par téléphone au +41 76 679 74 33 ou via le formulaire de contact du Site afin de fixer un rendez-vous, sous réserve des disponibilités.

5.4 — Non-remboursement, perte, vol

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre espèces. En cas de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucun remboursement ni duplicata, sauf à fournir une preuve d’achat permettant d’identifier le numéro unique du bon cadeau, auquel cas un duplicata pourra être émis à titre gracieux.

5.5 — Transmission

Le bon cadeau est librement transmissible avant utilisation. Le porteur du bon cadeau (Bénéficiaire) en assume l’entière responsabilité dès sa remise.

6.1 — Inscription

L’inscription à une Formation est confirmée par le versement de l’acompte indiqué sur la fiche du produit. Les places sont attribuées par ordre de paiement.

6.2 — Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 14 jours avant la Formation : remboursement intégral de l’acompte, déduction faite des frais de transaction (5 CHF) ;
• entre 14 et 7 jours avant la Formation : 50 % de l’acompte est conservé à titre d’indemnité ;
• moins de 7 jours avant la Formation : l’acompte est intégralement conservé ;
• non-présentation (« no-show ») : la totalité du prix est due.

Un report sans frais à une session ultérieure est possible si la demande est formulée plus de 7 jours avant la Formation, sous réserve de places disponibles.

6.3 — Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Formation en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur ou de cas de force majeure. Dans ce cas, le Client est informé au moins 48 heures à l’avance et reçoit, au choix :

• le remboursement intégral des sommes versées ;
• le report sur une session ultérieure équivalente.

Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée au Prestataire (frais de déplacement, hébergement, perte de salaire, etc.).

6.4 — Conditions de participation

Les Formations s’adressent à toute personne majeure (18 ans révolus) ou, pour les ateliers généralistes, mineure dûment accompagnée d’un représentant légal et avec son autorisation écrite préalable.

Les ateliers de nu artistique sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans révolus). Une pièce d’identité peut être demandée en début d’atelier. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité ou ayant un comportement contraire au respect du modèle, des autres participants ou du formateur.

6.5 — Matériel et obligations du participant

Le participant est tenu d’apporter son propre matériel photographique (appareil, optiques, cartes mémoire, batteries chargées). Le matériel d’éclairage et de studio est mis à disposition par le Prestataire. Le participant est responsable de son matériel personnel et s’engage à respecter les consignes de sécurité et l’utilisation correcte du matériel mis à disposition. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation pourra être facturée.

7.1 — Devis et acompte

Toute Prestation sur devis (corporate, événementiel, mariage, mode, etc.) fait l’objet d’un devis écrit valable 30 jours. La signature du devis et le versement d’un acompte de 30 % à 50 % du montant total (selon la nature de la Prestation) valent confirmation de la réservation. Le solde est dû le jour de la séance ou à 30 jours nets dès facturation pour les Clients entreprises.

7.2 — Annulation et report

En cas d’annulation par le Client moins de 7 jours avant la séance, l’acompte est intégralement conservé à titre d’indemnité. En cas d’annulation par le Prestataire, l’acompte est intégralement remboursé ou la séance reportée à une date convenue entre les Parties.

7.3 — Livraison des fichiers

Les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées via une galerie privée en ligne ou un lien de téléchargement dans un délai indicatif de :

• 10 jours ouvrés pour les séances portrait, beauty, famille, grossesse ;
• 15 jours ouvrés pour les séances corporate et mode ;
• 30 jours ouvrés pour les séances événementielles et mariage.

Ces délais courent à compter de la date de la séance et du paiement intégral. Ils sont indicatifs et peuvent varier en haute saison.

7.4 — Sélection et retouches

Le nombre de photographies livrées et le niveau de retouche (Soft-Retouches ou Retouches Complètes) sont précisés dans le devis ou sur la fiche de la Prestation. Les retouches additionnelles non prévues au devis font l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif horaire en vigueur.

Le Prestataire conserve la liberté artistique du choix des photographies à retoucher et à livrer. Les fichiers RAW (négatifs numériques) ne sont pas livrés.

7.5 — Conservation des fichiers

Le Prestataire archive les photographies retouchées pendant douze (12) mois à compter de la livraison. Au-delà, le Prestataire ne garantit plus la conservation. Il est de la responsabilité du Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers.

8.1 — Modes de livraison

Les bons cadeaux numériques (PDF) sont envoyés par e-mail dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, sans frais.

Les bons cadeaux physiques sont expédiés en Suisse uniquement, par La Poste Suisse, en courrier B (5 jours ouvrés) ou A (1 à 2 jours ouvrés) selon le choix du Client. Les frais d’envoi sont indiqués avant validation de la commande.

8.2 — Lieu de livraison

Les bons cadeaux physiques sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie d’adresse imputable au Client.

9.1 — Vérification à réception

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la commande dès sa réception. Toute réclamation pour vice apparent, défaut ou erreur doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la réception. Passé ce délai, la commande est réputée conforme et acceptée.

9.2 — Réclamations sur les fichiers livrés

Toute réclamation portant sur la qualité ou la conformité des fichiers livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le Prestataire s’engage à examiner la réclamation et, si elle est fondée, à proposer une solution adaptée (re-livraison, retouche corrective, geste commercial). Au-delà de ce délai, les fichiers sont réputés acceptés sans réserve.

10.1 — Auteur

Conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1), Christian Bromley est et reste l’unique auteur des photographies réalisées dans le cadre de toute Prestation. Il dispose à ce titre des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble de son œuvre.

10.2 — Licence d’utilisation accordée au Client

Sauf cession expresse de droits par contrat séparé, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non transmissible et non commerciale des photographies livrées, dans les conditions suivantes :

• usage privé et familial illimité dans le temps ;
• publication sur les réseaux sociaux personnels du Client (Instagram, Facebook, LinkedIn personnel) avec mention obligatoire du crédit photographique « © Christian Bromley » ou « Photo : Christian Bromley » ;
• impression à des fins personnelles (tirages photo, livre photo, décoration intérieure).

10.3 — Usages commerciaux et professionnels

Tout usage commercial, publicitaire, éditorial ou professionnel des photographies (site Internet professionnel, brochure, campagne publicitaire, presse, packaging, etc.) requiert une cession de droits écrite et payante, négociée séparément en fonction de l’usage envisagé (durée, territoire, supports, exclusivité). À défaut, l’usage est réputé contrefaisant et expose le Client à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles 67 ss LDA.

10.4 — Modification, recadrage, filtres

Le Client s’interdit toute modification, recadrage, application de filtres, retouche ou altération des photographies livrées sans l’accord écrit préalable du Prestataire, conformément au droit moral à l’intégrité de l’œuvre (art. 11 LDA).

10.5 — Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site Internet, réseaux sociaux, expositions, publications spécialisées, candidature à des prix), sous réserve du respect des dispositions de l’article XI ci-dessous (droit à l’image).

11.1 — Consentement du modèle

Conformément à l’article 28 du Code civil suisse (CC) protégeant la personnalité, toute utilisation de l’image d’une personne identifiable nécessite son consentement préalable.

Sauf opposition expresse du Bénéficiaire formulée par écrit avant ou pendant la séance, le Prestataire est autorisé à utiliser une sélection des photographies réalisées à des fins exclusivement promotionnelles de son activité, à savoir :

• publication sur son portfolio en ligne (christian-bromley.ch) ;
• publication sur ses comptes professionnels Instagram, Facebook et LinkedIn ;
• présentation lors d’expositions ou de salons professionnels ;
• candidature à des prix ou concours photographiques.

11.2 — Exclusion automatique

Les photographies suivantes ne sont jamais utilisées à des fins promotionnelles sans accord écrit explicite et complémentaire du Bénéficiaire :

• photographies de mineurs (moins de 18 ans) ;
• photographies de nu, lingerie ou boudoir ;
• photographies réalisées dans un cadre médical, juridique ou intime sensible.

11.3 — Droit de retrait

Le Bénéficiaire peut à tout moment, sans motif, demander par écrit le retrait d’une ou plusieurs photographies des supports promotionnels du Prestataire. Le retrait sera effectué dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours, sous réserve des supports déjà imprimés ou publiés par des tiers.

12.1 — Conformité légale

Le traitement des données personnelles du Client et du Bénéficiaire est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) pour les Clients résidant dans l’Union européenne.

12.2 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Christian Bromley, 3 chemin des Aulx, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse, joignable via le formulaire de contact du Site.

12.3 — Données collectées et finalités

Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la fourniture des services :

• identité (nom, prénom) ;
• coordonnées de contact (e-mail, téléphone, adresse postale) ;
• données de facturation et de paiement (transitant uniquement par les processeurs sécurisés) ;
• historique des commandes et préférences ;
• données de navigation (cookies analytiques, voir politique de cookies du Site).

Les finalités du traitement sont la gestion des commandes et de la relation contractuelle, la facturation, l’envoi des bons cadeaux et fichiers, la communication relative aux Prestations et Formations, ainsi que le respect des obligations légales (notamment fiscales et comptables).

12.4 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, prolongée des durées légales de conservation (10 ans pour les données comptables et fiscales selon l’article 958f CO).

12.5 — Destinataires

Les données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à :

• les processeurs de paiement (myPOS, TWINT) pour le traitement des transactions ;
• l’hébergeur du Site (Swizzonic) ;
• le service comptable du Prestataire ;
• les autorités compétentes en cas d’obligation légale.

12.6 — Droits du Client

Le Client dispose à tout moment des droits suivants :

• droit d’accès à ses données personnelles ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit à l’effacement (droit à l’oubli), sous réserve des obligations légales de conservation ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d’opposition au traitement à des fins de prospection ;
• droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à Berne.

Toute demande relative à ces droits peut être adressée par e-mail via le formulaire de contact du Site.

13.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à fournir ses Prestations selon les règles de l’art et avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un photographe professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat artistique, le rendu photographique étant par essence subjectif.

13.2 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la Prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels (perte de chance, préjudice commercial, etc.).

13.3 — Exclusions

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des dommages causés par un défaut de matériel du Client (carte mémoire défectueuse, etc.) ;
• de la perte de fichiers due à un défaut de sauvegarde du Client après livraison ;
• de la non-utilisation d’un bon cadeau dans son délai de validité ;
• de tout fait imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

13.4 — Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, guerre, attentat, grève générale, décision des autorités, panne majeure de télécommunications, défaillance d’un fournisseur essentiel.

La Partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement persiste plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes versées en contrepartie de prestations non exécutées.

15.1 — Tentative de résolution amiable

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse sa réclamation par écrit au Prestataire, qui dispose de 30 jours pour proposer une réponse motivée.

15.2 — Médiation

À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent recourir à un médiateur agréé en Suisse (par exemple via la Chambre de commerce et d’industrie de Genève — CCIG) avant toute action judiciaire.

15.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève (Suisse), sous réserve des dispositions impératives de la loi suisse en matière de for du consommateur.

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

17.1 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un devis ou un contrat spécifique signé entre les Parties, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client.

17.2 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

17.3 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, accessible en permanence sur le Site.

Conditions Générales de Vente version 2.0 — En vigueur depuis le 30 avril 2026.
Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.